Le système Juridique

Dans le système juridique de Maurice, la Cour suprême est la plus haute juridiction, comprenant la Cour d’appel civile et criminelle, avec un juge en chef, un juge principal et 17 juges. Elle a une compétence illimitée en matière civile et pénale, notamment dans l’interprétation de la Constitution et les affaires criminelles graves, avec un juge et un jury. Le tribunal intermédiaire et les tribunaux de district, répartis sur toute l’île, sont des tribunaux de première instance. Le tribunal du travail traite des questions d’emploi. Les appels des juridictions inférieures vont à la Cour suprême, et le Conseil privé du Royaume-Uni est la dernière instance d’appel.


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