La Loi de 1995 sur l’impôt sur le revenu de Maurice fournit aux entreprises divers crédits fiscaux pour alléger le fardeau des impôts de revenu étrangers :ger est disponible pour le montant du revenu effectivement reçu à Maurice et est traité comme un impôt étranger qui est similaire à l’impôt sur le revenu des particuliers.
Crédit pour Impôt sur le Revenu Payé à l’Étranger
Les entreprises peuvent réclamer un crédit pour les impôts sur le revenu étranger versés sur leur revenu de source étrangère. Ce crédit compense la responsabilité fiscale de Maurice imputable au même revenu, en veillant à ce que les sociétés ne soient pas soumises à une double imposition sur leurs revenus étrangers.
Crédit d’Impôt d’Épargne
En vertu de la Loi de 1995 sur l’impôt sur le revenu, les entreprises peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôts d’épargne. Ce crédit compense les impôts considérés comme ayant été payés sur certains types de revenus, ce qui accroît l’attractivité de Maurice en tant que juridiction pour les opérations commerciales internationales.
Crédit d’Impôt Sous-Jacent sur le Revenu du Dividende
Dans les cas de dividendes, les sociétés peuvent être admissibles à un crédit d’impôt sous-jacent. Ce crédit s’applique à l’impôt payé sur le revenu à partir duquel les dividendes sont distribués, sous réserve des conditions spécifiques énoncées dans les règlements.
Limites sur les Crédits Fiscaux Étrangers
Il est important de noter que le total des crédits d’impôt étrangers réclamés par une entreprise ne doit pas dépasser le montant de la taxe mauricienne à payer sur ses revenus de source étrangère. Cette limitation garantit que, même si la double imposition est atténuée, les entreprises n’utilisent pas les crédits d’impôt étrangers pour réduire leur responsabilité fiscale globale en dessous de ce qui est dû à Maurice.
Évolution des Règlements
Le Règlement sur l’impôt sur le revenu (crédit fiscal étranger) de 1996, tel que modifié, régit l’administration de ces crédits fiscaux. Au fil des ans, des amendements ont ajusté le montant présumé des impôts étrangers admissibles au crédit, ce qui reflète les efforts en cours de Maurice pour aligner ses politiques fiscales sur les normes internationales et promouvoir les investissements étrangers.
Politique Fiscale de Maurice
L’approche de Maurice en matière de crédits fiscaux étrangers vise à être généreuse envers les contribuables, facilitant les affaires et les investissements internationaux en évitant la double imposition. Ces règlements sont conçus pour empêcher les obstacles fiscaux susceptibles de dissuader les entités étrangères d’opérer à Maurice, ce qui renforce l’attrait de la juridiction en tant que centre financier mondial compétitif.
Conclusion
En conclusion, les dispositions relatives aux crédits fiscaux étrangers prévues par la Loi de 1995 sur l’impôt sur le revenu de Maurice jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises qui exercent des activités à l’étranger. Grâce à l’allégement des impôts sur le revenu étranger par le biais de divers crédits, Maurice favorise la croissance économique et assure un environnement fiscal équitable et attractif pour les investisseurs internationaux et les entreprises opérant sous sa juridiction.
