À Maurice, les avantages des conventions fiscales sont disponibles exclusivement pour les entités et individus qui remplissent les critères de résidence selon les lois fiscales mauriciennes. Le statut de résidence est déterminé en fonction de critères tels que le domicile, la présence physique, ou tout autre critère similaire spécifié par la réglementation fiscale de Maurice. Cette exigence garantit que seules les entités ayant des liens substantiels avec Maurice peuvent accéder aux dispositions avantageuses prévues dans le vaste réseau de conventions fiscales bilatérales du pays.

Types d’Entités Résidentes Bénéficiant des Conventions Fiscales

Global Business Companies (Les GBC1 et GBC2) Les GBC1 et GBC2 : Ces entités sont structurées dans le cadre du régime de licence Global Business de Maurice et bénéficient de divers avantages fiscaux. Les GBC sont utilisées pour le commerce international, la détention d’investissements et d’autres activités commerciales. Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales, les GBC doivent remplir les critères de résidence et obtenir un Certificat de Résidence Fiscale (TRC).

Trusts : Les structures de trusts établies à Maurice peuvent obtenir le statut de résidence si elles remplissent les conditions stipulées par les lois fiscales locales. Les trusts sont communément utilisés pour la protection des actifs, la planification successorale et des fins caritatives. Ils bénéficient des dispositions des conventions fiscales qui atténuent les obligations fiscales sur les revenus distribués aux bénéficiaires ou accumulés au sein du trust.

Sociétés : Cette catégorie comprend les partenariats et autres véhicules d’investissement collectif reconnus par le droit mauricien. Les sociétés peuvent obtenir le statut de résidence si elles sont gérées et contrôlées depuis Maurice. Cela leur permet d’utiliser les conventions fiscales pour optimiser la planification fiscale de leurs opérations et investissements.

Entreprises Étrangères avec des Succursales à Maurice : Les entreprises étrangères, y compris celles enregistrées en tant que Global Business Companies, peuvent accéder aux avantages des conventions fiscales de Maurice via leurs succursales mauriciennes. La succursale mauricienne doit remplir les conditions de résidence et obtenir un Certificat de Résidence Fiscale de l’Autorité Mauricienne des Recettes. Cette certification confirme le statut de résidence de l’entité et son éligibilité aux avantages des conventions fiscales.

Obtention du Certificat de Résidence Fiscale (TRC)

Pour obtenir un Certificat de Résidence Fiscale à Maurice, les entités doivent démontrer :

  • une présence commerciale authentique à Maurice.
  • le respect des obligations réglementaires.
  • le respect des critères de résidence spécifiés par les lois fiscales mauriciennes.

Une fois certifiées, les entités peuvent exploiter le réseau de conventions fiscales de Maurice pour minimiser l’exposition fiscale sur les transactions transfrontalières, y compris les revenus de dividendes, d’intérêts, de redevances et de plus-values. Le TRC facilite la planification fiscale internationale efficace et renforce l’attractivité de Maurice en tant que juridiction pour les opérations commerciales mondiales.

Conclusion

L’engagement de Maurice à faciliter le commerce international et l’investissement à travers son réseau de conventions fiscales souligne son rôle en tant que porte d’entrée stratégique pour les affaires mondiales. En fournissant des lignes directrices claires pour la résidence et l’accès aux avantages des conventions fiscales, Maurice vise à attirer les investissements étrangers, à promouvoir la croissance économique et à consolider sa position en tant que juridiction privilégiée pour la planification fiscale et la structuration internationales. L’approche structurée de la résidence et de l’accès aux conventions assure transparence et conformité, bénéficiant à la fois aux investisseurs et à l’économie mauricienne.