Dispositions relatives aux crédits fiscaux étrangers

À Maurice, les résidents qui gagnent des revenus de sources étrangères dans des pays sans traité fiscal avec Maurice peuvent demander des crédits d’impôt étrangers pour éviter la double imposition. Ce mécanisme permet aux contribuables mauriciens de compenser les impôts étrangers versés contre leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu mauricien, sous réserve de certaines conditions et de certaines limitations.

Principales caractéristiques :

  • Compensation des impôts étrangers: Lorsqu’un résident mauricien gagne un revenu d’un pays étranger sans convention fiscale, et que l’impôt sur le revenu étranger a été payé sur ce revenu dans la juridiction étrangère, le résident peut réclamer un crédit pour le montant des impôts étrangers payés contre sa responsabilité fiscale mauricienne.
  • Base source par source: Le crédit est appliqué sur une base source par source, ce qui signifie que chaque type de revenu spécifique (par exemple, dividendes, intérêts, redevances) est considéré séparément pour le calcul du crédit.
  • Cap sur le crédit autorisé: Le crédit autorisé est limité à la plus faible taxe étrangère payée sur le revenu en question ou à la taxe mauricienne à payer sur le même revenu. Cela garantit que le crédit ne dépasse pas l’obligation fiscale réelle qui aurait été engagée à Maurice si le revenu avait été gagné à l’intérieur du pays, ce qui empêche la surcompensation et maintient l’équité.

Limites spécifiques aux dividendes

Aucun crédit pour l’impôt sur le revenu des sociétés étrangères sous-jacent:

  • Dans le cas des dividendes reçus de sociétés étrangères, la législation fiscale mauricienne ne prévoit pas d’allégement de crédit pour l’impôt sur le revenu des sociétaires étrangers (impôt sous-jacent) versé par la société sur les bénéfices à partir desquels les dividendes sont distribués. Cela signifie que les résidents mauriciens qui reçoivent des dividendes étrangers ne peuvent pas compenser l’impôt sur les sociétés étrangères payé par la société de distribution contre leur obligation fiscale mauricienne à l’égard de ces dividendes.

Raison

Cette restriction sur les crédits d’impôt sous-jacents vise à empêcher l’application d’une double réduction d’imposition, une fois au niveau de l’entreprise et une fois encore au niveau des actionnaires individuels. Elle s’aligne sur les normes fiscales internationales et veille à ce que les crédits fiscaux soient appliqués de manière appropriée afin d’éviter des réductions fiscales excessives susceptibles de compromettre l’intégrité du système fiscal.

Avantages et réduction d’impact:

  1. Relief from Double Taxation: Les dispositions de crédit d’impôt étranger de Maurice offrent un soulagement aux résidents qui gagnent des revenus dans des pays sans traités fiscaux, en veillant à ce qu’ils ne soient pas soumis à la double imposition sur le même revenu.
  2. L’équité et l’encouragement de l’investissement: ces dispositions favorisent l’égalité et encouragent les investissements internationaux en atténuant les obstacles fiscaux et en créant un environnement propice aux opérations commerciales mondiales à partir de Maurice.
  3. Alignement avec les normes internationales: En adhérant aux normes fiscales internationales et en maintenant une approche équilibrée des crédits fiscaux étrangers, Maurice veille à ce que son système fiscal reste compétitif et attrayant tant pour les contribuables individuels que pour les entreprises.

Conclusion

Les dispositions relatives aux crédits d’impôt étrangers de Maurice sont conçues pour assurer l’allégement de la double imposition aux résidents qui gagnent des revenus dans des pays non signataires de traités. En permettant aux contribuables de compenser les impôts étrangers versés contre leurs obligations fiscales mauriciennes, tout en maintenant des plafonds et des limites pour assurer l’équité, Maurice favorise un environnement propice aux investissements internationaux et aux opérations commerciales. Ces mesures reflètent l’engagement du pays à maintenir un système fiscal solide et équitable qui soit conforme aux normes et aux pratiques mondiales.