Ce système vise à encourager la construction de bâtiments industriels dont l’espace au sol dépasse les 1 000 mètres carrés.
Activités Qualifiantes
- Construction à des fins de location de bâtiments industriels ou de leurs niveaux, si la surface au sol est d’au moins 1 000 mètres carrés.
- Conditions particulières: Le demandeur ne peut être qu’une société ayant l’intention d’ériger un bâtiment industriel à louer au titulaire d’un certificat (autre qu’un certificat d’entreprise de construction industrielle) délivré en vertu de la présente loi ou à une entreprise de fabrication ou de transformation de biens ou matériaux sauf la mouture du sucre.
Incitations
- 15% d’impôt sur les sociétés.
- Pas d’impôt sur les dividendes.
- Frais d’inscription pour l’achat de terrain: 50% d’exemption.
- Il existe également une incitation non fiscale, à savoir la non-application de la loi sur la location immobilière, c’est-à-dire le contrôle des loyers.
