Constitution d’une Société
L’acte constitutif d’une société fait office de contrat entre la société et ses membres, ainsi qu’entre les membres eux-mêmes. Il remplace l’acte constitutif et les statuts. Bien que cela ne soit pas obligatoire, certaines entités telles que les SARL, les sociétés en migration, les sociétés fusionnées ou les sociétés étrangères souhaitant s’enregistrer doivent avoir un acte constitutif.
Une société dotée d’une constitution adhère aux mêmes lignes directrices que celles qui n’en ont pas, sauf si la constitution restreint ou modifie ces lignes directrices. Les sociétés enregistrées en vertu de la loi sur les sociétés de 1984 (Companies Act 1984) peuvent continuer à utiliser leur acte constitutif et leurs statuts existants, qui serviront de constitution à la société.
En l’absence de statuts, une société est régie par les dispositions de la loi sur les sociétés. Les actionnaires ou les membres peuvent également adopter des statuts par le biais d’une résolution spéciale.
Assemblée Annuelle des Actionnaires
Une assemblée annuelle des actionnaires doit être tenue une fois par an. Cette assemblée doit avoir lieu au plus tard six mois après la date du bilan et il ne doit pas s’écouler plus de 15 mois entre deux assemblées annuelles. Cela garantit que les actionnaires ont régulièrement l’occasion de discuter des performances de la société, d’élire les administrateurs et de prendre des décisions clés.
Frais de Constitution
Étant donné que la loi sur les sociétés n’exige pas qu’une société ait un acte constitutif, celui-ci n’a pas besoin d’être consigné dans un acte notarié, mais doit être certifié par un juriste. Le principal coût de constitution est constitué par les frais d’enregistrement, qui varient de MUR 2 000 à MUR 100 000 MUR. En outre, des frais de traitement s’élèvent à MUR 2 000. Des frais sont également facturés pour chaque document déposé dans les délais prescrits par la loi.
En comprenant ces exigences et ces coûts, les entreprises peuvent s’assurer qu’elles respectent les normes juridiques et qu’elles ont une gouvernance efficace.
Une entreprise doit toujours veiller à ce que ses finances soient correctement présentées dans les registres comptables, car cela permet de savoir si l’entreprise est financièrement stable ou s’il y a des problèmes, les actionnaires peuvent demander des états financiers ou d’autres documents pour prendre des décisions importantes. Vous pouvez lire notre blog ‘Archives de comptabilité‘ en cliquant simplement sur le lien, vous serez dirigé vers la page.
