La constitution d’une société

La constitution d’une société agit comme un contrat entre la société et ses membres, ainsi que entre les membres eux-mêmes. Il a remplacé le Mémorandum et les articles d’association. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, certaines entités telles que les sociétés LLC, les entreprises en migration, les compagnies fusionnées ou les entreprises étrangères qui souhaitent s’enregistrer doivent avoir une constitution.

Une société dotée d’une constitution adhère aux mêmes directives que celles qui n’en ont pas, sauf lorsque la constitution les restreint ou les modifie. Les sociétés enregistrées en vertu de la Loi sur les entreprises de 1984 peuvent continuer d’utiliser leur Mémorandum et leurs articles d’association existants, qui serviront de constitution de la société.

En l’absence d’une constitution, une société est régie par les dispositions de la Loi sur les sociétés. Alternativement, les actionnaires ou les membres peuvent adopter une constitution par une résolution spéciale.

Réunion annuelle des actionnaires

Une réunion annuelle des actionnaires doit avoir lieu une fois par an. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard six mois après la date du bilan et pas plus de 15 mois entre deux réunions annuelles. Cela garantit que les actionnaires ont régulièrement l’occasion de discuter de la performance de l’entreprise, d’élire des directeurs et de prendre des décisions clés.

Exigences du secrétaire de l’entreprise

Toutes les sociétés, sauf une petite société privée ou une société d’affaires mondiale de catégorie 2 (GBC2), doivent avoir un secrétaire. Si une GBC2 ou une petite société privée ne dispose pas d’un secrétaire, les fonctions imposées à ce dernier par la loi doivent être remplies par le conseil d’administration ou par un directeur nommé par le Conseil.

Le secrétaire doit être une personne physique ayant atteint l ‘ âge et la capacité, résidant habituellement à Maurice, ayant consenti à agir en tant que secrétaire et possédant les qualifications correspondantes. Le greffier peut autoriser une société à agir en tant que secrétaire si l’un des membres de la société réside habituellement à Maurice et si le membre qui assume la responsabilité des fonctions de secrétariat possède les qualifications professionnelles nécessaires.

Dans le cas d’une société d’affaires mondiale de catégorie 1, la société peut avoir un secrétaire d’entreprise sans qu’aucun membre de la société ne soit résident habituellement à Maurice. Cette flexibilité permet à ces entreprises de nommer des secrétaires qui sont les mieux adaptées pour gérer leurs affaires commerciales internationales.

Exigences de la société étrangère

Chaque société étrangère doit afficher clairement à l’extérieur de son siège social et de chaque lieu d’activité à Maurice le nom et le lieu de sa constitution. Ces détails doivent également figurer sur tous ses en-têtes et autres documents où le nom de l’entreprise est requis. Si la responsabilité des membres de la société est limitée, ce fait doit être indiqué après le nom de la compagnie.

Coûts de formation

Comme la loi sur les sociétés n’exige pas qu’une société ait une constitution, elle n’a pas besoin d’être incorporée dans un acte notarié, mais doit être certifiée par un juriste. Les frais de formation primaires sont les frais du greffier, allant de 2 000 à 100 000 MUR. En outre, il y a une taxe de traitement de 2 000 MUR. Des frais sont également facturés pour chaque document déposé dans les délais prescrits par la loi.

En comprenant ces exigences et coûts, les entreprises peuvent assurer le respect des normes juridiques et une gouvernance efficace. Des réunions régulières des actionnaires, des nominations de secrétaires appropriées et des directives constitutionnelles claires aident à maintenir la transparence et la responsabilité au sein de la société.