Enregistrement d’une société étrangère à Maurice

Une société étrangère est une entité constituée en dehors de l’île Maurice qui est tenue de s’enregistrer à l’île Maurice afin d’y exercer des activités commerciales.

Conditions préalables à la conduite des affaires

  • Réservation de nom : Une société étrangère ne peut pas exercer d’activité à Maurice si son nom n’a pas été réservé.
  • Restriction relative à la licence globale d’exploitation : Une société étrangère ne peut pas demander une Global Business Licence de catégorie 2.

Conditions d’enregistrement

Une société étrangère doit enregistrer une succursale à Maurice. Les étapes et documents suivants sont nécessaires pour l’enregistrement :

Adresse du siège social :

  • La société étrangère doit fournir l’adresse de son siège social à Maurice au Registrar of Companies.

Soumission de documents (dans un délai d’un mois après le début des opérations) :

  • Certificat de constitution : Une copie authentifiée du certificat d’incorporation de la société.
  • Acte constitutif : Copie authentifiée de l’acte constitutif, de la charte ou de tout autre instrument définissant la constitution de la société.
  • Procuration : Une procuration sous le sceau de la société, indiquant les noms et adresses d’au moins deux résidents à Maurice autorisés à accepter la signification d’actes de procédure et de notifications au nom de la société.
  • Liste des directeurs : Liste des administrateurs de la société étrangère. Si des administrateurs résidant à Maurice sont membres du conseil d’administration local, un mémorandum précisant les pouvoirs des administrateurs locaux doit également être déposé.
  • Avis sur le siège social : Un avis sur la situation du siège social à Maurice, y compris les heures d’ouverture.
  • Déclaration : Une déclaration faite par les agents autorisés de l’entreprise.

Droits d’enregistrement

  • Un droit d’enregistrement de 20 000 MUR est payable au moment de la soumission.

Conformité après l’enregistrement

  • Notification des changements : Tout changement ou modification des documents soumis doit être notifié au bureau d’enregistrement dans un délai d’un mois.
  • Augmentation du capital social autorisé : Une société étrangère qui augmente son capital social autorisé doit déposer un avis de modification dans un délai d’un mois.

Délivrance du certificat

  • Une fois que toutes les conditions sont remplies, le greffier enregistre la société et délivre un certificat confirmant l’enregistrement.

En respectant ces procédures, les sociétés étrangères peuvent établir une présence légale à Maurice et mener des opérations commerciales en conformité avec les réglementations locales.